La représentation proportionnelle est-elle inconstitutionnelle?

La représentation proportionnelle est-elle inconstitutionnelle?

Les détracteurs prétendent parfois que la représentation proportionnelle exigerait un amendement à la Constitution ou pourrait être contestée en vertu de la Constitution.

En réalité, la représentation proportionnelle conçue pour le Canada, qu’il s’agisse de la représentation proportionnelle mixte, du vote unique transférable ou d’une version hybride des deux, n’est en fait qu’un projet de loi.

Le seul modèle de représentation proportionnelle qui est inconstitutionnel au Canada est un système où les compétences provinciales ne seraient pas respectées. Par exemple, la mise en œuvre d’un système à listes à l’échelle du pays, comme en Israël. Un tel système ne convient pas au Canada et n’a d’ailleurs jamais été proposé.

Origine du mythe

Le préambule de notre constitution se lit comme suit :

« Attendu que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de s’unir en une fédération ayant statut de dominion de la couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et dotée d’une constitution semblable dans son principe à celle du Royaume-Uni ».

Les détracteurs se sont saisis de l’idée selon laquelle le mode de scrutin majoritaire uninominal et les circonscriptions à membre unique font partie de la constitution du Royaume-Uni. Or, ce n’est pas le cas.

En effet :

Malgré cela, deux juristes américains ont récemment soutenu dans un article du National Post que la RP était inconstitutionnelle. Comme l’explique le professeur Dennis Pilon dans sa réplique très fouillée au National Post You can’t hide behind the Constitution to spare us electoral reform [en anglais]:

« Ces efforts de vouloir présenter le mode de scrutin comme faisant partie de la Constitution sont une innovation relativement récente qui manque de perspective historique ».

Maryam Monsef, ministre des Institutions démocratiques du Canada, a déclaré que toute réforme électorale s’inscrira « dans le cadre de la Constitution ».

Le gouvernement s’est fixé un échéancier réaliste pour faire compter chaque vote en 2019. Il ne se laissera pas distraire par les craintes non fondées de ses détracteurs.

Références :

Wilf Day’s Blog on MMP for Canada [en anglais]

You can’t hide behind the constitution [en anglais] de Dennis Pilon, expert en matière de réforme électorale

History of STV in Canada [en anglais]

Un vote qui compte : la réforme électorale du Canada [PDF en anglais], Commission du Droit du Canada (2004)

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