Représentation équitable au Canada et Démocratie en surveillance soumettent une plainte d’ordre éthique contre le premier ministre Justin Trudeau

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OTTAWA – Aujourd’hui, Représentation équitable au Canada et Démocratie en surveillance ont publié une lettre conjointe envoyée hier à la Commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique, Mary Dawson, enregistrant une plainte et demandant une enquête et une décision publique concernant les actions malhonnêtes et inadéquates du Premier ministre Trudeau au sujet de la réforme électorale.  

Cette lettre à la Commissaire à l’éthique, Mary Dawson, présente les preuves qui mènent à la conclusion raisonnable que les déclarations et actions du Premier ministre Trudeau enfreignent les règles du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (le Code des députés ») et de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Pendant la campagne électorale de 2015 et suite à l’élection, le Premier ministre Trudeau a promis de manière non équivoque de mettre fin au système électoral uninominal à un tour et de le remplacer par un système qui ferait que « chaque vote compte ».

Cette promesse de changer le système électoral a été répétée plus de 2000 fois et était un élément clé de la plateforme électorale libérale.

Pendant 5 mois, les députés membres du Comité spécial sur la réforme électorale (ERRE) ont entendu des preuves accablantes et des cris du cœur des Canadiens en faveur d’un changement du système électoral afin qu’il intègre la représentation proportionnelle.

Des milliers de citoyens ont pris de leur temps pour participer, en toute bonne foi.

Après avoir entendu, pendant des mois, des témoignages d’universitaires, d’experts et de citoyens, le Comité spécial sur la réforme électorale (ERRE) a soumis un rapport majoritaire qui reflétait les recommandations des experts invités à témoigner. Le comité ERRE a entendu un total de 180 experts et de ceux-ci, 107 se sont exprimés sur le choix entre le statu quo ou l’adoption d’un système proportionnel. Une majorité de 88% de ces experts se sont prononcés en faveur d’un système proportionnel, selon une compilation détaillée effectuée par Représentation équitable au Canada.

https://representationequitable.ca/mandat-pour-la-representation-proportionnelle/

et

https://secure.fairvote.ca/sites/secure.fairvote.ca/modules/civicrm/extern/url.php?u=210700&qid=7953801

Ce processus consultatif a été le quinzième du genre au Canada. Chacun de ces processus, incluant celui qui a été initié par le Premier ministre, a recommandé de rendre le système plus juste et représentatif en changeant pour un système électoral proportionnel.

Pourtant, notre Premier ministre a fait fi de toutes les preuves et a décidé arbitrairement que « la représentation proportionnelle sous quelque forme que ce soit serait mauvaise pour le Canada. » (http://www.ledevoir.com/politique/canada/491453/trudeau-n-a-jamais-cru-a-la-proportionnelle)

Le renversement soudain de cette promesse sur la réforme électorale et la réécriture complète des faits démontrent un manque d’intégrité. Cela suggère que M. Trudeau a promis une réforme électorale dans le seul but d’attirer des électeurs et n’a jamais eu l’intention d’honorer sa promesse. C’est encore plus évident lorsque l’on considère qu’à la fois sa promesse électorale et la lettre de mandat originale pour la Ministre des institutions démocratiques référaient à la représentation proportionnelle comme une option, alors que le Premier ministre affirme maintenant qu’il a toujours pensé que la représentation proportionnelle serait mauvaise pour le Canada (voir ci-dessous).

La directrice exécutive de Représentation équitable au Canada, Kelly Carmichael, affirme : «  Les Canadiens doivent avoir confiance en les élus, ils doivent être confiants que ces derniers sont honnêtes, agissent avec intégrité et mettent les besoins et souhaits des citoyens de ce pays avant leur intérêt personnel et partisan. » En fait, dans le Discours du Trône, le Premier ministre Trudeau semblait partager ce sentiment; il continuait d’encenser son plan non équivoque de mettre fin au système électoral uninominal à un tour en déclarant : « La confiance des Canadiens et Canadiennes à l’égard des institutions publiques — y compris le Parlement — a parfois été brisée. »

« Si la Commissaire à l’éthique omet de mener une enquête suite à notre plainte ou conclut que le Premier ministre n’a enfreint aucune règle avec ses déclarations et actions malhonnêtes, cela démontrera clairement que les règles doivent être changées afin d’empêcher les politiciens de tromper ouvertement les électeurs canadiens avec de fausses promesses électorales et déclarations entre les élections, » a ajouté Duff Conacher, co-fondateur de Démocratie en surveillance.

Tant Représentation équitable au Canada que Démocratie en surveillance souhaitent voir l’honnêteté et l’intégrité en politique et tous deux travaillent à renforcer notre démocratie à travers de meilleures politiques. Le bris de la promesse sur la réforme électorale est un exemple parfait de pourquoi il est nécessaire de demander des enquêtes et décisions publiques au sujet des agissements du Premier ministre Trudeau sur la réforme électorale. Les politiques sont en place  pour protéger les citoyens contre la malhonnêteté, mais elles ne sont efficaces que si elles sont mises en application et nous espérons que la Commissaire à l’éthique Mary Dawson utilisera les outils à sa disposition pour restaurer l’intégrité de la politique canadienne.

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CONTEXTE:

(La demande complète et les preuves présentées à Mary Dawson se trouvent dans le document PDF en pièce jointe: http://www.fairvote.ca/wp-content/uploads/2017/10/2017_10_Request_MaryDawson_FR.pdf)

  1. Contexte

Les objectifs visés par le Code des députés sont clairement énoncés dans la section 1 :

  1. a) préserver et accroître la confiance du public dans l’intégrité des députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu’institution;
  1. b) montrer au public que les députés doivent respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels et établir un mécanisme transparent permettant au public de juger qu’il en est ainsi;
  1. c) fournir des règles claires aux députés sur la façon de concilier leurs intérêts personnels et leurs fonctions officielles;
  1. d) favoriser l’émergence d’un consensus parmi les députés par l’adoption de normes communes et la mise en place d’un organe indépendant et impartial chargé de répondre aux questions d’ordre déontologique.

https://www.noscommunes.ca/About/StandingOrders/appa1-f.htms

  1. Demande de décision concernant la violation des règles du Code des députés par le Premier ministre Trudeau

Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés indique :

  1. Vu que les fonctions parlementaires constituent un mandat public, la Chambre des communes reconnaît et déclare qu’on s’attend à ce que les députés :
  2. a) soient au service de l’intérêt public et représentent au mieux les électeurs;
  3. b) remplissent leurs fonctions avec honnêteté et selon les normes les plus élevées de façon à éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents et à préserver et accroître la confiance du public dans l’intégrité de chaque député et envers la Chambre des communes;
  1. Demande de décision à l’effet que le Premier ministre Trudeau a enfreint l’art. 8 du Code des députés et les art. 4 et 6 de la Loi sur les conflits d’intérêts

Le Code des députés affirme aussi, dans la section 8 :

« Le député ne peut, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité. »

La Loi sur les conflits d’intérêts (la « Loi »), qui s’applique au Premier ministre Trudeau, contient des règles similaires dans les sections 4 et 6 :

Conflit d’intérêt

4 Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

Prise de décision

6 (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision dans l’exercice de sa charge s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts.

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-36.65/page-2.html

 

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